Conditions générales de Vente

Article 1. – Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales priment et excluent toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles que le Prestataire ne contesterait pas expressément.

Le Prestataire peut modifier sans avertissement préalable ses conditions générales.

Article 2. – Prestations

Le Prestataire exécute à la demande du Donneur d’ordre tout ou partie des prestations suivantes :

I. Aide à la prise de décision rapide
• Audit financier global ;
• Analyse par ratios financiers ;
• Analyse détaillée de (certains) postes de recettes et dépenses ;
• Analyse des états financiers.

II. Amélioration de votre contrôle de gestion
• Mise en place de tableaux de bord financier ;
• Renforcement de votre contrôle de gestion ;
• Audit interne global de votre organisation.

III. Constitution de dossier à la création d’entreprise
• Assistance dans la rédaction de votre Business plan ;
• Analyse de la pertinence de votre Business plan ;
• Assistance dans la présentation de votre Business Plan ;
• Assistance dans le dépôt de demande de brevet, de marque, de dessins/modèles ;
• Rédaction d’un NDA ;
• Rédaction de lettre d’intention ;
• Rédaction d’avant-projet des statuts de votre entreprise ;
• Rédaction d’un pacte d’actionnaire ;
• Rédaction d’un accord de confidentialité ;
• Rédaction de conditions générales de vente ;
• Canevas de RGPD ;
• Assistance de vos négociations juridiques.

IV. Accompagnement dans la levée de fonds

Article 3. – Obligations du Prestataire

Les obligations du Prestataire sont de moyen et non de résultat.
Le Prestataire consacre toute son attention, ses compétences et fournit ses meilleurs efforts à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Sauf si le Donneur d’ordre met à sa disposition les outils nécessaires à l’exécution des missions confiées, le Prestataire utilise les siens à savoir un GSM avec connexion internet et adresse email, un ordinateur avec connexion internet et un véhicule.
Le Prestataire ne reprend aucun document ou logiciel du Donneur d’ordre, quel que soit le support (papier, informatique etc.) chez lui sauf accord écrit du Donneur d’ordre.
Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité et de non-divulgation limitée aux informations et documents du Donneur d’ordre qui auront été portés à sa connaissance dans le cadre de la mission confiée.
Le Prestataire effectue personnellement les prestations en conformité avec les règles applicables à sa profession. Sauf accord écrit du Donneur d’ordre, il ne peut déléguer ou sous-traiter leur exécution.

Article 4. – Modalités d’exécution des prestations

Le Prestataire est indépendant dans l’exécution de ses missions et organise librement son travail tout en veillant aux intérêts du Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre informe le Prestataire, par email avec accusé de réception, de la date de début de la mission 3 (trois) jours avant celle-ci.
Le Prestataire a toujours la possibilité de refuser, à son entière discrétion, d’accomplir des prestations complémentaires ou en urgence.
Sont considérées comme des prestations à accomplir en urgence, celles qui sont demandées à être exécutée endéans un délai maximal de 24h.

Article 5. – Tarification

1. Le Prestataire tarifie ses prestations au taux horaire communiqué au Donneur d’ordre hors frais et dépenses. Le taux est indexé à la date anniversaire de la convention sur base de l’indice des prix à la consommation.
2. Les frais de déplacement sont calculés comme suit :
Déplacements entre le domicile du Prestataire et le lieu de travail désigné par le Donneur d’ordre :
jusqu’à 12,5 km : inclus dans le prix.
au-delà de 12,5 km : 0,33 €/km par km en plus.
Déplacements accomplis pour compte du Donneur d’ordre dans le cadre des missions : 0,33 €/Km.
Les autres frais et dépenses exposés dans le cadre de missions, tels que, de façon non-exhaustive, les frais de parking et les frais d’hébergement, sont remboursés sur présentation des justificatifs qui sont joints d’office aux factures du Prestataire.
3. Le Prestataire peut, à sa discrétion, modifier à tout moment ses tarifs. Il en informe par email le Donneur d’ordre. Les nouveaux tarifs ne sont pas applicables aux missions en cours d’exécution au moment de leur entrée en vigueur. Ils ne le sont que pour les nouvelles missions.

Article 6. – Facturation et indemnités

1. Excepté le cas des prestations ponctuelles qui sont facturées une fois qu’elles ont été exécutées, les prestations sont payables mensuellement. Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Donneur d’ordre au début de chaque mois.
2. Les factures sont exigibles 10 jours à dater leur envoi et payables sur le compte bancaire renseigné dans la facture. Le Donneur d’ordre dispose d’un délai strict de contestation de 8 jours à dater de l’émission de la facture. Ne sont toutefois pas contestables les heures facturées par le Prestataire.
3. Toute facture impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires calculés au taux de 12% l’an à dater du jour suivant l’échéance jusqu’à complet paiement.
4. Une clause pénale est applicable de plein droit et sans mise en demeure préalable et équivaut à 15% du prix total de la facture avec un minimum de 150,00 €.
5. Une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement est due.

Article 7. – Exceptio non adimpleti contractus

En cas de défaut de payement partiel ou total d’une ou de plusieurs factures, le Prestataire peut suspendre l’exécution d’une ou de toutes les missions qui lui sont confiées ou refuser d’exécuter une nouvelle mission déjà convenue.

Il informe le Donneur d’ordre de sa décision par email.

Article 8. – Durée

1. Les missions ponctuelles portent sur deux prestations au maximum et sont d’une durée limitée. Si le Donneur d’Ordre confie au Prestataire plus de deux missions ponctuelles sur une année civile, la convention des parties devient à durée indéterminée.
2. Celle des parties qui entend mettre fin à la convention, notifie sa décision à l’autre, un mois avant l’expiration de la convention, par email avec accusé de réception.
3. Un changement dans la composition ou la structure, de la forme juridique du Prestataire ou du Donneur d’ordre ne met pas fin à la convention.

Article 9. – Assurance, limitation de responsabilité et prescription

1. Le Prestataire est assuré pour ses activités professionnelles par la compagnie d’assurances AVISE S.A., ayant son siège social Avenue des Villas 38 à 1340 OTTIGNIES, inscrite à la B.C.E. sous le n°0861.095.328.
Lorsque la garantie d’assurance est acquise, le Donneur d’ordre renonce à réclamer au Prestataire des dommages et intérêts complémentaires à quelque titre que ce soit.
Si la garantie d’assurance n’était pas acquise et que la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle du Prestataire était reconnue ou établie par décision de justice, celui-ci ne pourrait être tenu qu’au payement de dommages et intérêts plafonnés à 800,00 €.
Le Donneur d’ordre renonce à réclamer en justice ses frais de conseil technique ainsi que l’indemnité de procédure.
2. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas non plus être recherchée si le matériel mis à sa disposition par le Donneur d’ordre est défectueux ou en cas de pertes de données informatiques imputables à un manque d’information du Donneur d’ordre.
La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée en cas de pertes de documents traités par le Prestataire puisqu’il ne reprend pas les documents du Donneur d’ordres à son domicile/siège social.
3. Le charge probatoire incombe exclusivement au Donneur d’ordre.
4. Le délai de prescription des actions dérivant de chaque et en cas d’option de responsabilités de l’action extracontractuelle, est de 365 jours à dater de l’émission de la facture y afférente.

Article 10. – Divers

10.1. – Incessibilité de la convention
Aucune des parties ne peut céder ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la convention à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
10.2. – Renonciation
Aucune partie ne pourra se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie à un droit découlant du contrat.
Toute renonciation à un droit quelconque découlant du présent contrat devra expressément être constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
La non-application de(s) clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la renonciation à ces clauses.
10.3. – Intégralité
Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord des parties et remplace toute déclaration, documents et engagement antérieurs des Parties ayant un objet identique ou similaire.
10.4. – Nullité
La nullité d’une clause du contrat n’affecte pas la validité des autres.
Si une disposition contractuelle était jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article serait réputé ne pas faire partie du contrat, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste du contrat ne soit affecté.
Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.
10.5. – Notifications
Les notifications écrites sont valablement faites par email aux adresses suivantes : lucie.coinu@volpe-fmc.com (pour le Prestataire) – … (pour le Donneur d’ordre).
10.6. – Documents contractuels
Il s’agit des documents devant être utilisés et respectés dans le cadre de l’exécution de la convention en ce compris le contrat, ses annexes ainsi que toute documentation supplémentaire convenue entre les parties.

Article 11. – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés exclusivement par les juridictions du lieu du domicile/siège social du Prestataire.